Lexique de l'urbanisme

À défaut de périmètre délimité, immeubles « visible[s] du monument historique ou visible[s] en même temps que lui et situé[s] à moins de 500 mètres de celui-ci ». Les travaux qui en modifient l'aspect extérieur demandent l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.^[1][2]

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Au PLUi, « construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale », sans accès direct depuis celle-ci ; « une annexe ne peut pas générer la création d'un logement ».^[3]

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Fonctionnaire du ministère de la Culture qui donne son accord, éventuellement avec prescriptions, sur les travaux en abords ; cet accord lie le maire. À Boulogne-Billancourt, il relève de l'UDAP des Hauts-de-Seine, au Domaine national de Saint-Cloud.^[4][5]

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Assurance souscrite par le propriétaire avant le début des travaux ; elle couvre les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception.^[6]

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Bande de terrain mesurée depuis l'alignement, où le PLUi applique des règles d'implantation et de hauteur propres. À Boulogne-Billancourt, quand le plan prévoit une marge de recul, la bande se compte à partir de cette marge.^[3]

Formulaire administratif numéroté. En 2026 : 16702*03 pour la déclaration préalable, 13406*17 pour le permis d'une maison individuelle, 13409*17 pour les autres permis, 13405*15 pour le permis de démolir.^{[7][8][9][10]}

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Notion du code de la construction et de l'habitation, distincte de la destination. À Boulogne-Billancourt, le règlement de Grand Paris Seine Ouest soumet le changement d'usage d'un local d'habitation à autorisation du maire.^[11]

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Passage d'une des 5 destinations du code de l'urbanisme à une autre, par exemple d'un commerce à un logement. Déclaration préalable sans modification de la façade ni de la structure porteuse, permis de construire sinon.^[12]

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Niveau de la crue de référence du PPRI de la Seine, obtenu en projetant les plus hautes eaux connues sur le terrain « par la méthode dite des casiers ». En zone B, les planchers fonctionnels doivent être au-dessus.^[13]

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Situation d'un immeuble visible depuis un monument historique ou en même temps que lui. Combinée à la distance de 500 m, elle place l'immeuble dans les abords.^[1]

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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, cerfa n° 13408*14. La mairie dispose ensuite de 3 mois pour contester la conformité, 5 mois dans le périmètre d'un plan de prévention des risques.^[14][15]

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Formulaire cerfa n° 13407*11, adressé en 3 exemplaires à la mairie avant de commencer les travaux d'un permis de construire.^[16][17]

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Autorisation d'urbanisme des travaux qui ne relèvent pas du permis de construire. Instruite en 1 mois, 2 dans les abords d'un monument ; le silence vaut non-opposition.^[18]

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Classement des constructions par le code de l'urbanisme : 5 destinations (exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire) et 23 sous-destinations.^[12]

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« La projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus », hors ornements, marquises et débords de toiture non soutenus. Le PLUi la calcule sur l'ensemble des constructions du terrain, annexes comprises, et en exclut les balcons non reliés au sol jusqu'à 1,20 m.^[19][3]

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Au PLUi, agrandissement d'une construction existante « développant une surface de plancher inférieure à celle-ci », horizontal ou vertical, avec « un lien physique et fonctionnel » avec l'existant.^[3]

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Trait de couleur porté sur le plan 4.2 du PLUi le long des voies, qui fixe la hauteur des constructions dans la bande E en U1-A, U2-C et U4-D selon sa couleur : de 9,5 m à 28,5 m en U1-A-1 et U4-D-1, jusqu'à 36 m en U2-C et en U1-A-2, et plus haut dans certains secteurs du Trapèze.^[3]

Au PLUi, la hauteur se mesure depuis un niveau de référence. « À Boulogne-Billancourt, le niveau de référence est constitué par la moyenne des altitudes orthométriques (NGF) mesurées sur la voie publique ou privée au droit de la parcelle. »^[3]

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La hauteur totale se mesure au faîtage ou au sommet de l'acrotère ; la hauteur de façade, à l'égout du toit ou au pied de l'acrotère, hors couronnement.^[3]

Autorisation exigée pour une construction de plus de 20 m² et pour les travaux importants sur l'existant, dont les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine. Instruit en 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois sinon.^[17][20]

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À Boulogne-Billancourt, « l'obligation de permis de démolir est instituée sur l'ensemble du territoire de la commune ». Instruit en 2 mois, 3 dans les abords d'un monument.^[21][22]

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Au PLUi, espace libre végétalisé « ne comportant aucune construction en surface comme en sous-sol » ; une terrasse en bois, des graviers ou une aire de stationnement n'en sont pas.^[3]

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Plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Paris Seine Ouest, approuvé le 11 décembre 2024 ; il s'applique à Boulogne-Billancourt depuis le 20 janvier 2025, en remplacement du PLU communal.^[23][24]

Plan de prévention du risque d'inondation. Celui de la Seine dans les Hauts-de-Seine, approuvé le 9 janvier 2004, couvre 18 communes dont Boulogne-Billancourt, avec des zones A, B et D sur la commune.^[13][25]

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Réglementation environnementale des bâtiments neufs, applicable aux extensions depuis le 1er janvier 2023 sur leur seule partie nouvelle, selon leur surface : moins de 50 m², de plus de 50 à moins de 80 m², 80 m² et plus pour une maison.^[26][27]

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Recours à former auprès du préfet, dans les 2 mois, avant de saisir le juge, lorsqu'une opposition ou un refus repose sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.^[28][18]

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Demande adressée à l'auteur d'une décision pour qu'il la retire. Contre une autorisation d'urbanisme, il doit être formé dans un délai d'un mois et ne prolonge plus le délai du recours au juge, depuis le 28 novembre 2025.^[29][30]

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Périmètre où le PLUi fixe l'implantation, l'emprise et la hauteur par une planche graphique. Les règles du cahier des plans masses « s'appliquent nonobstant toute règle contraire de la zone ».^[3][31]

Somme des surfaces des niveaux clos et couverts, au nu intérieur des façades, après huit déductions, dont les surfaces de 1,80 m de hauteur ou moins, le stationnement et les combles non aménageables.^[32]

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Surface retenue pour la taxe d'aménagement ; elle « diffère de celle définie à l'article L. 111-14 » et compte notamment les garages et les caves.^[33]

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Taxe due par le bénéficiaire d'une autorisation : surface taxable × valeur forfaitaire (1 011 €/m² en Île-de-France en 2026) × taux votés.^[34]

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Unité départementale de l'architecture et du patrimoine, service où exercent les architectes des Bâtiments de France. Celle des Hauts-de-Seine instruit environ 6 000 demandes de travaux par an.^[5]