Après l'autorisation : affichage, recours, chantier, achèvement
La décision n'est qu'une étape. Ce qui suit protège votre autorisation : un panneau bien posé, des délais qui se purgent, des formulaires de début et de fin de chantier.
Mis à jour le par Quentin Piepszownik, architecte
En bref
La réponse courte, avec ses sources.
Affichez l'autorisation sur le terrain dès sa notification, sur un panneau d'au moins 80 cm lisible depuis la voie publique : le délai de recours des tiers, 2 mois devant le juge, court à partir du premier jour d'affichage.[1] Avant les travaux d'un permis, déposez la déclaration d'ouverture de chantier et souscrivez l'assurance dommages-ouvrage ; à la fin, la déclaration d'achèvement ouvre à la mairie 3 mois pour contester la conformité.[2][3][4]
Afficher l'autorisation
L'affichage est obligatoire, même pour une décision tacite. Le panneau, rectangulaire et d'au moins 80 cm de côté, se pose sur le terrain, la façade ou la clôture, lisible depuis la voie publique.[1]
| Mention | Quand |
|---|---|
| Nom du bénéficiaire, ou raison sociale | Toujours |
| Nom de l'architecte auteur du projet | Quand il y en a un |
| Date et numéro de l'autorisation, ou de la décision tacite | Toujours |
| Nature du projet et superficie du terrain | Toujours |
| Adresse de la mairie où consulter le dossier | Toujours |
| Surface de plancher et hauteur en mètres | Construction |
| Surface des bâtiments à démolir | Démolition |
| Mention des délais de recours et de l'obligation de notifier un recours | Toujours |
Le panneau reste en place pendant toute la durée des travaux, et 2 mois sans interruption pour des travaux courts. La preuve de l'affichage incombe au bénéficiaire : photographies datées, témoignages, constat d'un commissaire de justice.[1]
Les recours des voisins
- Recours gracieux auprès du maire1 mois
À partir du premier jour d'affichage. Délai fixé par l'article L. 600-12-2 depuis le 28 novembre 2025 ; il ne prolonge plus le délai contentieux.
- Recours devant le tribunal administratif2 mois
À partir du premier jour d'affichage. Le requérant doit notifier son recours au bénéficiaire et à la mairie dans les 15 jours francs.
- Retrait par la mairie3 mois
La mairie peut retirer une autorisation illégale dans les 3 mois qui suivent la décision.
- Sans affichage6 mois après l'achèvement
Faute d'affichage, le délai court jusqu'à 6 mois après la fin des travaux.
D'après les fiches officielles et la fiche du ministère sur les délais de recours.[1][5][6][7]
[7]« Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. »
« Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. »
Le voisin doit justifier d'un intérêt à agir, apprécié à la date d'affichage de la demande et lié au projet lui-même, non aux nuisances du chantier.[5]
Ouvrir le chantier
- Déclaration d'ouverture de chantier : obligatoire pour un permis de construire, sur le cerfa n° 13407*11 en 3 exemplaires.[2][8]
- Assurance dommages-ouvrage : à souscrire avant le début des travaux ; elle prend en charge les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception.[3]
- Occupation de la voie publique : à Boulogne-Billancourt, échafaudage ou benne sur le trottoir se demandent par un formulaire en ligne de la ville.[9]
Déclarer l'achèvement
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, sur le cerfa n° 13408*14, est obligatoire. Elle est remplie par le bénéficiaire ou par l'architecte s'il a dirigé les travaux.[4][10]
La mairie a 3 mois pour contester la conformité, 5 mois pour un immeuble inscrit monument historique, en site patrimonial remarquable ou dans le périmètre d'un plan de prévention des risques, comme le PPRI de la Seine. Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes.[4]
Pour une extension, l'attestation de respect de la RE2020, établie par un professionnel habilité, dont l'architecte ; selon le projet, d'autres attestations, comme celle relative au retrait-gonflement des argiles.[4][11]
La taxe d'aménagement se déclare ensuite dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers », dans les 90 jours qui suivent l'achèvement.[12]
Validité, prorogation, modification
- Validité : 3 ans à compter de la notification, ou du dépôt pour une décision tacite. L'autorisation est périmée si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s'interrompent plus d'un an.[2]
- Prorogation : deux fois un an, si les règles n'ont pas changé ; la demande se fait au moins 2 mois avant l'échéance.[13][14]
- Modification : un permis ou une déclaration modificatifs sur le cerfa n° 16700*03, tant que les travaux ne sont pas achevés et que la conception générale est conservée. Sa durée de validité reste celle de l'autorisation initiale.[15][16]
- Règles figées : pendant 3 ans à compter du permis initial, un permis modificatif ne peut pas être refusé sur la base de règles adoptées après ce permis, sauf sécurité et salubrité publiques.[17][18]
Questions fréquentes
À partir de quand un permis est-il purgé de tout recours ?
Que se passe-t-il si je n'affiche pas mon permis ?
L'absence d'affichage ne rend pas le projet illégal, mais le délai de recours reste ouvert jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux.[1]
Un particulier doit-il souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Oui, l'obligation s'applique au propriétaire qui fait construire. Les sanctions pénales ne visent pas le particulier qui construit pour l'occuper lui-même ou pour sa famille, mais l'assurance suit le bien en cas de revente dans les 10 ans.[3]
Voir aussi
Permis de construire
Quand il est obligatoire, les pièces PCMI, le délai et le recours à l'architecte.
Déclaration préalable
Quels travaux, quelles pièces, quel délai : le dossier le plus courant à Boulogne.
Taxe d'aménagement
1 011 €/m² en 2026, abattement, taux, déclaration à l'achèvement : le calcul.
Extension
Déclaration ou permis selon la surface, règles du PLUi, taxe et énergie.
Sources consultées
- [1]service-public.fr, fiche F1988 « Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain », vérifiée le 25 février 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1988. Consulté le 23 octobre 2026.
- [2]service-public.fr, fiche F1986 « Permis de construire », vérifiée le 13 février 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1986. Consulté le 23 octobre 2026.
- [3]service-public.fr, fiche F2032 « Assurance dommages-ouvrage », vérifiée le 17 septembre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2032. Consulté le 23 octobre 2026.
- [4]service-public.fr, fiche F1997 « Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) », vérifiée le 7 juillet 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1997. Consulté le 23 octobre 2026.
- [5]service-public.fr, fiche F20567 « Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? », vérifiée le 1er avril 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20567. Consulté le 23 octobre 2026.
- [6]Ministère de la Transition écologique (DGALN), fiche n° 4 « Modifications des délais de recours contre les autorisations d'urbanisme », mai 2026. ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Fiche-4_Modifications-d…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [7]Code de l'urbanisme, article L600-12-2, version en vigueur depuis le 28 novembre 2025. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052859788. Consulté le 23 octobre 2026.
- [8]service-public.fr, formulaire R1976 : déclaration d'ouverture de chantier (cerfa n° 13407*11), vérifié le 15 septembre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Consulté le 23 octobre 2026.
- [9]Ville de Boulogne-Billancourt, « Mes démarches » : occupation du domaine public (chantiers). boulognebillancourt.com/mes-demarches. Consulté le 23 octobre 2026.
- [10]service-public.fr, formulaire R1978 : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (cerfa n° 13408*14), vérifié le 19 octobre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1978. Consulté le 23 octobre 2026.
- [11]Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte de la RE2020 (version consolidée reproduite par AIDA-INERIS), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 mars 2026. aida.ineris.fr/node/39173. Consulté le 23 octobre 2026.
- [12]service-public.fr, fiche F23263 « Taxe d'aménagement », vérifiée le 1er janvier 2026 (intègre les règles du 21 février 2026). service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23263. Consulté le 23 octobre 2026.
- [13]service-public.fr, fiche F17578 « Déclaration préalable de travaux » (cite C. urb. R.423-23 à R.423-33), vérifiée le 22 octobre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578. Consulté le 23 octobre 2026.
- [14]service-public.fr, fiche F2082 « Durée de validité d'une autorisation d'urbanisme », vérifiée le 23 juillet 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2082. Consulté le 23 octobre 2026.
- [15]service-public.fr, fiche F19450 « Modification d'une autorisation d'urbanisme », vérifiée le 7 juillet 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19450. Consulté le 23 octobre 2026.
- [16]service-public.fr, formulaire R70975 : modification d'une autorisation en cours de validité (cerfa n° 16700*03), vérifié le 2 juillet 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R70975. Consulté le 23 octobre 2026.
- [17]Ministère de la Transition écologique (DGALN), fiche n° 3 « Cristallisation des droits au profit des permis modificatifs », mai 2026. ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Fiche-3_Cristallisation…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [18]Code de l'urbanisme, article L431-6, version en vigueur depuis le 28 novembre 2025. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052859578. Consulté le 23 octobre 2026.
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