En bref
La réponse courte, avec ses sources.
Boulogne-Billancourt fait partie des 18 communes couvertes par le PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine, approuvé le 9 janvier 2004 et modifié depuis.[1][2] Sa carte y délimite des zones A, B et D et une marge de recul jusqu'à 30 m de la berge.[3] En zone B, la principale règle est simple : « les planchers fonctionnels doivent être situés au-dessus de la cote de casier », le niveau de la crue de référence.[1]
Où s'applique le PPRI à Boulogne-Billancourt
Touchez un secteur, un périmètre ou un monument pour l'identifier.
La carte de zonage réglementaire propre à Boulogne-Billancourt, annexée à l'arrêté du 9 janvier 2004, cite les zones A, B (« centre urbain ») et D (« zone de mutation urbaine »), ainsi qu'une marge de recul « jusqu'à 30 m » de la crête de berge.[3] Le PPRI a été modifié en 2017, en 2022 et le 9 décembre 2024.[1][4]
La cote de casier
Le PPRI évalue le risque « à partir des cotes des Plus Hautes Eaux Connues », projetées sur le terrain naturel « par la méthode dite des casiers ». La cote de casier est donc l'altitude que l'eau atteindrait à votre adresse lors de la crue de référence.[1]
- 1Planchers fonctionnels au-dessus de la cote de casier.
- 2Entre le terrain et la cote : seulement des surfaces d'importance modérée, qui ne sont pas des logements, sauf duplex sous conditions.
- 3Sous-sol de stationnement, cuvelage étanche admis jusqu'à 2,5 m sous la cote de casier.
- 4Au-delà, le sous-sol doit rester inondable, pour stocker la crue et équilibrer les pressions.
- 5La Seine et la berge ; la marge de recul se compte depuis la crête de berge.
Les règles par zone
| Zone | Définition | Règles principales |
|---|---|---|
| A, rouge | Zone à forts aléas et zone à préserver pour la capacité de stockage de la crue | Constructions nouvelles « très limitées » : usage de la voie d'eau, sport et loisirs de plein air sous conditions ; remblais et sous-sols autres que le stationnement interdits. |
| B, bleue | Centres urbains | Planchers fonctionnels au-dessus de la cote de casier ; en dessous, surfaces d'importance modérée et non habitées ; sous-sols limités au stationnement ; remblais et volumes étanches compensés. |
| D, violette | Zone de mutation urbaine | Planchers fonctionnels « systématiquement » au-dessus de la cote de casier ; emprise au sol limitée ; desserte par une voie à 1 m au plus sous la cote de référence. |
Source : note de présentation du PPRI, DRIEAT, 11 juillet 2022, pages 24 à 27.[1]
Note de présentation du PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine, 11 juillet 2022.[1]« Les planchers fonctionnels doivent être situés au-dessus de la cote de casier afin d'éviter tous dommages aux biens concernés. En dessous de cette cote, seules sont autorisées des surfaces de planchers d'importance modérée pour répondre à des commodités d'usage […] »
Extension, changement d'usage, existant
- Extension. « Les extensions de locaux existants doivent respecter les règles applicables aux constructions neuves. » Une extension modérée peut être située sous la cote, à condition de ne pas être affectée à l'habitation, « sauf amélioration du confort des logements préexistants ».[1]
- Changement d'usage. Les changements d'usage de locaux situés sous la cote de casier sont admis s'ils n'aggravent pas le risque, mais la création de logements dans ces locaux est interdite, « à l'exception des duplex en zone B ».[1]
- Équipements. Machineries, chaudières et appareils coûteux au-dessus de la cote de casier ou en cuvelage étanche ; produits polluants stockés hors d'eau ou en conteneur étanche.[1]
Transformer un local commercial d'un quai en logement est le cas le plus sensible : si son plancher est sous la cote de casier, le PPRI interdit d'y créer un logement, sauf duplex en zone B ; en zone A, c'est interdit quelle que soit la hauteur du plancher. Nous vérifions la zone et la cote avant tout devis.[1]
Le dossier et le contrôle
Le PPRI comprend des règles d'urbanisme, qui peuvent motiver un refus de permis, et des règles de construction, que le demandeur s'engage à respecter en déposant sa demande.[1] Le permis d'une maison individuelle prévoit une pièce dédiée quand un plan de prévention des risques exige une étude.[5]
Après les travaux, la mairie dispose de 5 mois, au lieu de 3, pour contester la conformité d'un projet situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques.[6]
Autres risques. Géorisques indique à Boulogne-Billancourt une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles aux points testés, un potentiel radon de niveau 1 et une sismicité très faible ; le pré-diagnostic les donne pour votre adresse.[7]
Questions fréquentes
Comment savoir si mon adresse est en zone inondable à Boulogne-Billancourt ?
Peut-on aménager un sous-sol en zone B ?
Les sous-sols y sont limités au stationnement ; un cuvelage étanche est admis jusqu'à 2,5 m sous la cote de casier, au-delà le sous-sol doit être inondable.[1]
Une extension de maison est-elle possible en zone inondable ?
En zones B et D, oui, en respectant les règles des constructions neuves, donc avec un plancher au-dessus de la cote de casier ; une extension modérée sous la cote est possible si elle n'est pas un logement, sauf pour améliorer le confort d'un logement existant. En zone A, les possibilités sont très limitées. Les plafonds se lisent dans le règlement du PPRI.[1]
Voir aussi
Changement de destination
Commerce, bureau ou garage transformé en logement : déclaration ou permis, usage, taxe.
Extension
Déclaration ou permis selon la surface, règles du PLUi, taxe et énergie.
Permis de construire
Quand il est obligatoire, les pièces PCMI, le délai et le recours à l'architecte.
Après l'autorisation
Affichage, recours des voisins, ouverture de chantier, achèvement, validité.
Sources consultées
- [1]PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine, pièces écrites (modifications de 2017 et 2022, définition des zones). puteaux.fr/wp-content/uploads/2024/01/Plan-de-Prevention-des-Risques-d…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [2]MRAe Île-de-France, avis n° APPIF-2024-069 sur la modification du PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine, 3 juillet 2024. mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/26062024_modification_ppri_…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [3]Ville de Boulogne-Billancourt, carte du zonage réglementaire du PPRI de la Seine, annexée à l'arrêté du 9 janvier 2004. boulognebillancourt.com/fileadmin/medias/ARBORESCENCE/Mes_demarches/Pa…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [4]PLUi Grand Paris Seine Ouest, pièce « procédures » (chronologie, modification simplifiée n° 1, mises à jour des annexes), dossier du 2 décembre 2025. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_200057974/da0d24dad863b8b32a232…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [5]Formulaire cerfa n° 13406*17 et bordereau des pièces PCMI (copie publiée par la commune de Joué-lès-Tours). jouelestours.fr/wp-content/uploads/2026/07/cerfa_13406-17_-permis-de-c…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [6]service-public.fr, fiche F1997 « Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) », vérifiée le 7 juillet 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1997. Consulté le 23 octobre 2026.
- [7]API Géorisques : requêtes rga, radon, zonage_sismique, cavites et ssp pour la commune 92012. georisques.gouv.fr/api/v1/zonage_sismique?code_insee=92012. Consulté le 23 octobre 2026.
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