Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations proposées sur le site architecte-boulogne-billancourt.fr par Quentin Piepszownik, architecte, entreprise individuelle exerçant sous l'enseigne Trilateral Architecte (ci-après « l'architecte »), à des clients particuliers (ci-après « le client »). Elles complètent le contrat signé pour chaque mission ; en cas de différence, le contrat prévaut.

1. Prestations

L'architecte propose : un pré-diagnostic gratuit ; la conception et la constitution de dossiers de déclaration préalable, de permis de construire et de changement de destination ; des options (attestation RE2020, dépôt en ligne du dossier par l'architecte, permis modificatif). Le contenu exact de chaque mission est décrit dans le devis et le contrat.

Les réponses aux demandes de pièces complémentaires de l'administration et le suivi du dossier auprès de la mairie sont compris dans le forfait, à l'exclusion des demandes relevant d'un autre métier, notamment une étude de sol, une étude de gestion des eaux pluviales ou toute étude d'un bureau d'études techniques.

Ne font pas partie des missions proposées : le relevé et le métré de l'existant : le dossier est établi à partir des plans, cotes et informations que vous fournissez, les études d'autres spécialistes : étude de sol, étude de gestion des eaux pluviales, études de structure ou thermiques d'un bureau d'études, le suivi de chantier, la consultation des entreprises et le dossier de consultation (DCE), la mission complète de maîtrise d'œuvre, la régularisation de travaux déjà réalisés.

2. Pré-diagnostic

Le pré-diagnostic est gratuit et sans engagement. La lecture automatique affichée à l'écran est tirée de bases publiques ; elle est indicative et non contractuelle. L'avis de l'architecte sur la faisabilité est donné après examen de la demande. Il ne vaut pas certificat d'urbanisme.

3. Devis et contrat

Toute mission fait l'objet d'un devis, puis d'un contrat écrit conclu avant le début du travail. Le contrat précise la mission, le prix, l'échéancier de paiement, le délai, les documents à fournir par le client et les conditions de dépôt du dossier. Il est signé électroniquement.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets, conception comprise : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Ils résultent de la grille publiée sur la page Tarifs à la date du devis : déclaration préalable à partir de 900 €, permis de construire et changement de destination à partir de 1 800 €, majorés de 35 € par m² au-delà de 20 m² ; 700 € de plus pour une déclaration préalable de façade dont les façades sont à concevoir ; options : attestation RE2020 150 €, dépôt en ligne par l'architecte 50 €. Le devis fixe le prix ferme de la mission pour le projet qu'il décrit.

Paiement : acompte de 50 % du prix à la signature du contrat, solde à la remise du dossier, adressé au client par email. Le paiement s'effectue en ligne.

Les taxes et redevances d'urbanisme dues après l'obtention de l'autorisation sont à la charge du bénéficiaire et ne sont pas comprises dans le prix.

5. Documents fournis par le client

Le client transmet les informations et documents demandés : adresse et références de la parcelle, photographies selon le protocole indiqué, plans, cotes et surfaces de l'existant, limites de propriété connues, servitudes privées, règlement de copropriété ou cahier des charges de lotissement le cas échéant. Il en garantit l'exactitude et l'exhaustivité.

Pas de relevé ni de métré. L'architecte ne réalise ni relevé ni métré. Le dossier est établi à partir des éléments fournis par le client, qui relèvent de sa seule responsabilité.

6. Exécution de la mission

L'architecte conçoit le projet, établit les pièces du dossier, le relit et le signe. Il ne signe que les projets qu'il a conçus et vérifiés. Le dossier est déposé par le client ou par l'architecte, selon ce que prévoit le contrat ; l'architecte ne dépose aucun dossier sans l'accord du client.

La délivrance de l'autorisation relève de la seule décision de l'administration. L'architecte est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit pas l'obtention de l'autorisation.

Informations inexactes. L'architecte n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou omises fournies par le client, notamment le refus, le retrait ou l'annulation de l'autorisation, une mise en conformité ou une démolition ordonnée.

Autres intervenants. L'architecte recommande au client de faire appel, selon le projet, à un géomètre pour le relevé de l'existant, à un bureau d'études pour l'étude de sol et l'étude de structure, avant et pendant la construction, et à un thermicien lorsque la réglementation environnementale RE2020 s'applique. Ces prestations sont commandées et réglées directement par le client.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le client peut se rétracter à tout moment pendant ce délai par la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » de ce site, qui lui adresse un accusé de réception par email, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@trilateral-architecte.fr, notamment au moyen du formulaire type de rétractation joint au contrat. Les sommes versées sont remboursées dans les délais prévus par le code de la consommation, par le même moyen de paiement.

Exécution avant la fin du délai. Le travail ne commence avant la fin du délai de rétractation que si le client en fait la demande expresse. S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionné au prix total de la prestation, correspondant au travail réalisé jusqu'à la communication de sa décision. Sans demande expresse, il ne paie rien. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service totalement exécuté avant la fin du délai, dans les conditions prévues par le code de la consommation.

8. Propriété intellectuelle

L'architecte conserve ses droits d'auteur sur les plans et documents qu'il établit. Le client peut les utiliser pour le dépôt et l'instruction du dossier objet du contrat, et pour la réalisation des travaux autorisés.

9. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la page Données personnelles.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@trilateral-architecte.fr. À défaut de solution, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, saisine en ligne sur cm2c.net.

11. Droit applicable

Les présentes conditions et les contrats conclus sont soumis au droit français.