Le permis de construire à Boulogne-Billancourt
Extension de plus de 40 m², surélévation de plus de 20 m² qui fait dépasser 150 m², changement de destination avec modification de façade : le permis de construire, ses pièces et son calendrier.
Mis à jour le par Quentin Piepszownik, architecte
En bref
La réponse courte, avec ses sources.
Pour une construction existante à Boulogne-Billancourt, le permis de construire est exigé au-delà de 40 m² créés, ou au-delà de 20 m² quand la surface de plancher totale dépasse ensuite 150 m².[1] Il l'est aussi pour un changement de destination qui modifie la façade ou la structure porteuse.[2] La mairie instruit en 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres projets, un mois de plus dans les abords d'un monument historique.[3] Au-delà de 150 m² de surface de plancher, l'architecte est obligatoire.[4]
Quand le permis est obligatoire
Service-public le résume ainsi : le permis concerne la construction d'un bâtiment de plus de 20 m² ou des « travaux importants » sur une construction existante.[3] Pour agrandir ou surélever un bâtiment situé en zone urbaine d'un PLU, ce qui est le cas de tout le territoire bâti de Boulogne-Billancourt, les seuils sont les suivants.[1][5]
- 0 m²Pas d'autorisation pour la surfacemais déclaration préalable si l'aspect extérieur change
- 5 m²Déclaration préalable
- 20 m²Déclaration préalablepermis si le total dépasse 150 m² de surface de plancher
- 40 m²Permis de construire
Le seuil se lit sur la surface de plancher ou l'emprise au sol créée. Une construction nouvelle détachée de la maison suit d'autres seuils (20 m²).[1][6]
Le recours à l'architecte
Un particulier qui construit ou modifie pour lui-même peut se passer d'architecte tant que la surface de plancher reste sous le seuil. Au-delà de 150 m² après travaux, « le recours à un architecte est obligatoire ». Pour une maison qui dépasse déjà 150 m², tout agrandissement soumis à permis l'exige.[4]
Une personne morale, comme une société civile immobilière, doit faire appel à un architecte « quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire ».[4]
Il conçoit le projet, établit et signe les plans et la notice, et vérifie chaque règle du PLUi avant le dépôt. Dans nos forfaits, les réponses aux demandes de pièces complémentaires et le suivi auprès de la mairie sont compris dans le forfait.
Les pièces du dossier
Pour une maison individuelle et ses annexes, le formulaire est le cerfa n° 13406*17 ; pour les autres projets, comme un immeuble ou un local d'activité, le cerfa n° 13409*17.[9][10] Les pièces PCMI1 à PCMI8 sont obligatoires pour tous les dossiers ; le bordereau est exhaustif.[11]
| Pièce | Contenu |
|---|---|
| PCMI1 | Plan de situation du terrain |
| PCMI2 | Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier |
| PCMI3 | Plan en coupe du terrain et de la construction |
| PCMI4 | Notice décrivant le terrain et présentant le projet : implantation, accès, stationnement, matériaux et couleurs, plantations |
| PCMI5 | Plan des façades et des toitures |
| PCMI6 | Document graphique d'insertion du projet dans son environnement |
| PCMI7 et PCMI8 | Photographies de l'environnement proche et du paysage lointain |
S'y ajoutent selon le cas l'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (RE2020) pour une extension, et la notice des matériaux dans les abords d'un monument historique.[11][12] Sur papier, il faut 4 dossiers complets, 5 dans les abords d'un monument.[3]
L'attestation RE2020 d'une extension
Une extension ou une surélévation de maison est une « partie nouvelle » au sens de la réglementation environnementale. Les exigences dépendent de sa surface de référence, cumulée sur les extensions successives : moins de 50 m², des exigences de moyens, élément par élément ; de plus de 50 à moins de 80 m², des exigences allégées ; à partir de 80 m², la RE2020 complète, sur la seule partie nouvelle.[13][14]
Au dépôt du permis, le maître d'ouvrage établit l'attestation de prise en compte et la joint au dossier ; à l'achèvement, une seconde attestation est établie par un professionnel habilité, dont l'architecte.[15][16]
Du dépôt à l'achèvement
- Dépôt sur le guichet numériquejour J
Le récépissé indique la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
- Demande de pièces éventuelledans le mois
Vous avez 3 mois pour répondre ; le délai d'instruction court à partir du dossier complet.
- Décision2 ou 3 mois, +1 en abords
2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets ; 3 et 4 mois dans les abords d'un monument. Le silence vaut en principe permis tacite.
- Affichage sur le terraindès la notification
Panneau d'au moins 80 cm, lisible depuis la voie publique.
- Délai de recours des tiers2 mois
À partir du premier jour d'affichage.
- Ouverture de chantieravant les travaux
Déclaration d'ouverture de chantier en mairie ; assurance dommages-ouvrage souscrite avant le début des travaux.
- Achèvement3 mois de contrôle
La déclaration d'achèvement et de conformité ouvre à la mairie un délai de 3 mois pour contester la conformité (5 mois dans le périmètre d'un plan de prévention des risques).
D'après les fiches officielles sur le permis, l'affichage, l'achèvement et l'assurance dommages-ouvrage.[3][17][16][18]
À Boulogne-Billancourt, le dépôt en ligne se fait sur le guichet numérique de la ville ; le dépôt papier reste possible à la Direction de l'urbanisme réglementaire.[19] Le maire peut, dans certains cas, surseoir à statuer pendant 2 ans au plus.[3]
En cas de refus
Le refus doit mentionner l'intégralité de ses motifs.[20] Vous disposez de 1 mois pour un recours gracieux et de 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; le recours gracieux ne prolonge plus ce second délai.[3][21] Si le refus repose sur un avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France, un recours administratif préalable est obligatoire avant le juge.[3]
Depuis la loi du 26 novembre 2025, l'urgence est présumée pour un référé-suspension contre un refus de permis, et l'administration ne peut plus invoquer de nouveaux motifs de refus 2 mois après l'enregistrement du recours.[22]
Questions fréquentes
Combien de temps dure l'instruction d'un permis à Boulogne-Billancourt ?
2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets, à partir du dossier complet. Dans les abords d'un monument historique : 3 mois pour une maison, en principe 4 mois sinon.[3]
Une SCI doit-elle prendre un architecte pour un permis ?
Oui. Une personne morale doit recourir à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.[4]
Le permis tacite existe-t-il ?
Oui : sans réponse à la fin du délai, le projet est accepté et un certificat est délivré sur demande.[3] Le silence vaut au contraire refus dans certains cas, notamment quand l'Architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable ou un accord assorti de prescriptions, et pour un immeuble inscrit.[23][24][3]
Peut-on modifier un permis accordé ?
Oui, par un permis modificatif tant que les travaux ne sont pas achevés et que la conception générale du projet est conservée. Pendant 3 ans à compter du permis initial, il ne peut pas être refusé sur la base de règles d'urbanisme adoptées après ce permis, sauf règles de sécurité et de salubrité publiques.[25][26]
Voir aussi
Déclaration préalable
Quels travaux, quelles pièces, quel délai : le dossier le plus courant à Boulogne.
Extension
Déclaration ou permis selon la surface, règles du PLUi, taxe et énergie.
Surélévation
Un étage de plus : seuils, hauteur au PLUi, loi de 2025 et structure.
Surfaces : comment compter
Trois surfaces, trois usages : autorisation, règles du PLUi, taxe.
Sources consultées
- [1]service-public.fr, fiche F36777 « Agrandissement d'une maison » (cite C. urb. R.421-11, R.421-14, R.421-17), vérifiée le 11 décembre 2024. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36777. Consulté le 23 octobre 2026.
- [2]service-public.fr, fiche F35336 « Changement de destination ou d'usage d'un bâtiment » (cite C. urb. R151-27 à R151-29, R*421-14, R*421-17 ; CCH L631-7 à L631-10), vérifiée le 24 avril 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35336. Consulté le 23 octobre 2026.
- [3]service-public.fr, fiche F1986 « Permis de construire », vérifiée le 13 février 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1986. Consulté le 23 octobre 2026.
- [4]service-public.fr, fiche F20568 « Recours à un architecte » (cite C. urb. L.431-1 à L.431-4, R.431-2), vérifiée le 7 septembre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20568. Consulté le 23 octobre 2026.
- [5]Géoportail de l'urbanisme, flux WFS zone_urba de la partition DU_200057974 (libellés des secteurs). data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetFeature&TYP…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [6]service-public.fr, fiche F37923 « Mezzanine ou étage supplémentaire : faut-il une autorisation d'urbanisme ? », vérifiée le 5 décembre 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37923. Consulté le 23 octobre 2026.
- [7]service-public.fr, fiche F31471 « Installer une annexe dans son jardin », vérifiée le 13 novembre 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31471. Consulté le 23 octobre 2026.
- [8]service-public.fr, fiche F17669 « Permis de démolir » (cite C. urb. R*421-26 à R*421-29), vérifiée le 20 mars 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17669. Consulté le 23 octobre 2026.
- [9]service-public.fr, formulaire R11637 : permis de construire une maison individuelle et ses annexes (cerfa n° 13406*17), vérifié le 15 septembre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11637. Consulté le 23 octobre 2026.
- [10]service-public.fr, formulaire R20835 : permis de construire autre que maison individuelle (cerfa n° 13409*17), vérifié le 15 septembre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R20835. Consulté le 23 octobre 2026.
- [11]Formulaire cerfa n° 13406*17 et bordereau des pièces PCMI (copie publiée par la commune de Joué-lès-Tours). jouelestours.fr/wp-content/uploads/2026/07/cerfa_13406-17_-permis-de-c…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [12]service-public.fr, service en ligne R46960 : attestations RE 2020 et RT 2012, vérifié le 21 avril 2026. entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R46960. Consulté le 23 octobre 2026.
- [13]Ministère chargé du logement (DHUP), fiche d'application RE2020 « Extension nouvelle d'un bâtiment existant et construction de petite surface », version 1.1 du 15 avril 2025. rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20250415_fiche_ap…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [14]Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments, art. 50-3 (version consolidée reproduite par AIDA-INERIS), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 mars 2026. aida.ineris.fr/reglementation/arrete-040821-relatif-exigences-performa…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [15]Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte de la RE2020 (version consolidée reproduite par AIDA-INERIS), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 mars 2026. aida.ineris.fr/node/39173. Consulté le 23 octobre 2026.
- [16]service-public.fr, fiche F1997 « Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) », vérifiée le 7 juillet 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1997. Consulté le 23 octobre 2026.
- [17]service-public.fr, fiche F1988 « Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain », vérifiée le 25 février 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1988. Consulté le 23 octobre 2026.
- [18]service-public.fr, fiche F2032 « Assurance dommages-ouvrage », vérifiée le 17 septembre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2032. Consulté le 23 octobre 2026.
- [19]Ville de Boulogne-Billancourt, « Guichet » numérique des autorisations d'urbanisme. boulognebillancourt.com/mes-demarches/particuliers/urbanisme/guichet. Consulté le 23 octobre 2026.
- [20]Ministère de la Transition écologique (DGALN), fiche n° 1 « Limitation dans le temps des nouveaux motifs de refus », mai 2026. ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Fiche-1_Limitation-moti…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [21]Ministère de la Transition écologique (DGALN), fiche n° 4 « Modifications des délais de recours contre les autorisations d'urbanisme », mai 2026. ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Fiche-4_Modifications-d…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [22]Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (JO n° 278 du 27 novembre 2025, reproduite par AIDA-INERIS). aida.ineris.fr/reglementation/loi-ndeg-2025-1129-261125-simplification…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [23]Code de l'urbanisme, article R*424-3, version en vigueur depuis le 29 juillet 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054551124. Consulté le 23 octobre 2026.
- [24]Code de l'urbanisme, article R*424-2, version en vigueur depuis le 17 avril 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053903332. Consulté le 23 octobre 2026.
- [25]service-public.fr, fiche F19450 « Modification d'une autorisation d'urbanisme », vérifiée le 7 juillet 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19450. Consulté le 23 octobre 2026.
- [26]Ministère de la Transition écologique (DGALN), fiche n° 3 « Cristallisation des droits au profit des permis modificatifs », mai 2026. ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Fiche-3_Cristallisation…. Consulté le 23 octobre 2026.
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