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Questions sur les autorisations d'urbanisme à Boulogne-Billancourt

Des réponses courtes, avec le texte ou la source qui les fonde.

Mis à jour le par Quentin Piepszownik, architecte

Quelle autorisation, quels délais

Déclaration préalable ou permis de construire pour une extension à Boulogne-Billancourt ?

Boulogne-Billancourt est couverte par un plan local d'urbanisme. Un agrandissement ou une surélévation y relève de la déclaration préalable jusqu'à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, et du permis de construire au-delà.[1]

Le permis est aussi exigé au-delà de 20 m² de surface de plancher si les travaux portent la surface totale à plus de 150 m².[1]

Faut-il obligatoirement un architecte ?

Pour un permis de construire, oui lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² après travaux. Une personne morale (une SCI, par exemple) doit y recourir pour tout permis. Pour une déclaration préalable, l'architecte n'est jamais obligatoire.[2]

Même quand il n'est pas imposé, l'architecte vérifie le projet au regard des règles applicables avant le dépôt.

Combien de temps dure l'instruction ?

À partir du dossier complet : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour le permis de construire d'une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis.[3][4]

Dans les abords d'un monument historique, le délai passe en général à 2 mois pour une déclaration préalable, 3 mois pour le permis d'une maison individuelle et en principe 4 mois pour les autres permis.[3][4]

Une surélévation est-elle plus facile depuis la loi de novembre 2025 ?

La loi du 26 novembre 2025 de simplification de l'urbanisme et du logement prévoit qu'une surélévation ne peut pas être refusée sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale à certaines règles (implantation, emprise au sol, aspect extérieur). Elle ouvre aussi une possibilité de dérogation aux règles du PLU pour surélever une construction achevée depuis plus de deux ans afin de créer ou d'agrandir des logements.[5]

Ces dispositions s'apprécient au cas par cas : nous les examinons au pré-diagnostic.

L'obtention de l'autorisation est-elle garantie ?

Non. La décision appartient à l'administration. Le pré-diagnostic, la vérification règle par règle et la relecture complète servent à déposer un dossier conforme et complet, pour limiter les demandes de pièces et le risque de refus.

Ce qui est propre à Boulogne-Billancourt

Quel document d'urbanisme s'applique à Boulogne-Billancourt ?

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris Seine Ouest, approuvé le 11 décembre 2024 et en vigueur depuis le 20 janvier 2025. Il a remplacé le PLU communal.[6][7]

Il a été modifié le 25 juin 2025 (modification simplifiée n° 1) et ses annexes ont été mises à jour en dernier lieu le 2 décembre 2025.[8]

Mon adresse est-elle dans les abords d'un monument historique ?

Boulogne-Billancourt compte 19 monuments historiques. Faute de périmètre délimité recensé, leurs abords couvrent les immeubles visibles du monument ou visibles en même temps que lui, à moins de 500 mètres.[9]

Le pré-diagnostic affiche la servitude AC1 quand votre adresse est dans un tel périmètre ; l'architecte vérifie ensuite la covisibilité.

Où se dépose le dossier ?

Sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la ville : « aucun dépôt numérique autre que via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) ne sera recevable ». Le dépôt papier reste possible à la Direction de l'urbanisme.[10]

Faut-il une autorisation pour une clôture ou une démolition ?

Oui. À Boulogne-Billancourt, les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur tout le territoire communal, et le permis de démolir est institué sur l'ensemble de la commune.[11][12]

Mon terrain est-il en zone inondable ?

Les bords de Seine de Boulogne-Billancourt sont couverts par le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine, avec des zones A, B et D et une marge de recul depuis la berge.[13][14]

Le pré-diagnostic interroge Géorisques pour votre adresse ; l'architecte vérifie ensuite la zone sur la carte réglementaire.

Combien coûte la taxe d'aménagement ?

Elle se calcule sur une valeur forfaitaire de 1 011 € par m² en Île-de-France en 2026, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de l'habitation principale, puis l'application des taux communal, départemental et régional.[15][16] Le simulateur officiel donne le montant pour votre projet.[17]

Le dossier, le prix, le contrat

Combien coûte le dossier d'une extension de 30 m² ?

En déclaration préalable, conception comprise : 900 € jusqu'à 20 m², plus 10 m² × 35 € = 350 €, soit 1 250 €. Si l'extension relève du permis de construire : 1 800 € + 350 €, soit 2 150 €. La page Tarifs calcule le prix de votre projet.

Faites-vous le relevé de mon logement ?

Non. Nous ne réalisons ni relevé ni métré : le dossier est établi à partir des plans, cotes et informations que vous fournissez. Pour partir de plans fiables, nous vous conseillons de faire appel à un géomètre.

Les demandes de pièces de la mairie sont-elles facturées ?

Non. Les réponses aux demandes de pièces complémentaires et le suivi du dossier auprès de la mairie sont compris dans le forfait, sauf lorsqu'elles demandent l'intervention d'un autre spécialiste (étude de sol, étude de gestion des eaux pluviales, bureau d'études).

Le prix peut-il changer en cours de mission ?

Le forfait est ferme pour le projet décrit au devis. Si vous modifiez le projet en cours de route (surface, nature des travaux), la modification est chiffrée et validée avec vous avant d'être réalisée.

Et si je change d'avis après avoir signé ?

Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » du site ou par email. Les conditions figurent dans les conditions générales de vente.

Sources

Sources consultées