La déclaration préalable de travaux à Boulogne-Billancourt
Extension jusqu'à 40 m², fenêtres, façade, clôture, changement de destination sans toucher à la façade : la plupart des projets boulonnais passent par une déclaration préalable.
Mis à jour le par Quentin Piepszownik, architecte
En bref
La réponse courte, avec ses sources.
La déclaration préalable vise les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire : petites créations de surface, modification de l'aspect extérieur, certains aménagements.[1] À Boulogne-Billancourt, elle se dépose sur le guichet numérique de la ville avec le formulaire cerfa n° 16702*03.[2][3] La mairie a 1 mois pour répondre, 2 mois dans les abords d'un monument historique ; sans réponse, les travaux sont acceptés.[1]
Les travaux concernés
Service-public range les travaux soumis à déclaration préalable en quatre familles : la création de surface de plancher ou d'emprise au sol, certains travaux d'aménagement intérieur, des travaux d'aménagement extérieur et la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.[1]
- 0 m²Pas d'autorisation pour la surfacemais déclaration préalable si l'aspect extérieur change
- 5 m²Déclaration préalable
- 20 m²Déclaration préalablepermis si le total dépasse 150 m² de surface de plancher
- 40 m²Permis de construire
Le seuil se lit sur la surface de plancher ou l'emprise au sol créée. Une construction nouvelle détachée de la maison suit d'autres seuils (20 m²).[4][5]
| Projet | Pourquoi une déclaration | Source |
|---|---|---|
| Extension ou surélévation de 5 à 40 m² | Création de surface en zone urbaine du PLUi | [4] |
| Fenêtres, volets, porte d'un autre modèle | Modification de l'aspect extérieur | [6] |
| Fenêtre de toit | Ouverture créée dans la toiture | [7] |
| Ravalement avec changement de couleur | Modification de l'aspect extérieur | [8] |
| Isolation par l'extérieur | Toujours soumise à déclaration | [9] |
| Changement de destination sans toucher façade ni structure | Régime de la déclaration | [10] |
| Clôture | Délibération communale de Boulogne-Billancourt | [11] |
| Pompe à chaleur en façade visible de la rue ou d'un voisin | Modification de l'aspect extérieur ; invisible, dispensée hors abords et immeubles protégés | [12][13] |
Ce qui change à Boulogne-Billancourt
Trois règles locales élargissent le champ de la déclaration préalable :
- Clôtures. Une délibération communale soumet les clôtures à déclaration préalable sur tout le territoire de la commune.[11]
- Abords des monuments historiques. La ville compte 19 monuments protégés. Dans leurs abords, les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un immeuble sont soumis à autorisation, avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.[14][15]
- Zone urbaine partout. Tout le territoire bâti est classé en zone urbaine du PLUi : le seuil de 40 m² s'applique aux extensions.[16][4]
Les pièces du dossier
Depuis le formulaire cerfa n° 16702*03, les pièces sont numérotées DPC1 à DPC37. Seul le plan de situation est obligatoire dans tous les cas ; les autres dépendent du projet, et « cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée ».[18]
| Pièce | Contenu | Quand la fournir |
|---|---|---|
| DPC1 | Plan de situation du terrain | Toujours |
| DPC2 | Plan de masse coté dans les trois dimensions | Si le projet crée une construction ou modifie un volume |
| DPC3 | Plan en coupe | Si le projet modifie le profil du terrain |
| DPC4 | Plan des façades et des toitures | Si le projet les modifie |
| DPC5 | Représentation de l'aspect extérieur | Si le plan des façades ne suffit pas |
| DPC6 à DPC8 | Insertion dans l'environnement et photographies proches et lointaines | Construction visible depuis l'espace public, ou abords d'un monument |
| DPC11 | Notice des matériaux et des modalités d'exécution | Notamment dans les abords d'un monument historique |
Sur papier, la déclaration se fait en 2 exemplaires, 3 dans les abords d'un monument historique.[1] Le décret n° 2026-674 a supprimé l'exemplaire dématérialisé supplémentaire qui était exigé dans certaines instructions.[19][20]
Déposer à Boulogne-Billancourt
La ville reçoit les demandes en ligne sur son guichet numérique des autorisations d'urbanisme, qui permet aussi de suivre l'instruction : « aucun dépôt numérique autre que via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) ne sera recevable ». Le dépôt papier reste possible à la Direction de l'urbanisme réglementaire, 26 avenue André-Morizet.[2][21]
En ligne, l'accusé de réception électronique fait office de récépissé.[1] Un service public d'assistance aide à constituer le dossier.[22]
L'instruction et la décision
- Dépôt sur le guichet numériquejour J
L'accusé de réception électronique tient lieu de récépissé.
- Demande de pièces éventuelledans le mois
La mairie a 1 mois pour signaler un dossier incomplet ; vous avez 3 mois pour le compléter.
- Décision1 mois, 2 en abords
Sans réponse dans le délai, la non-opposition est tacite. Dans les abords d'un monument, le délai est porté à 2 mois.
- Affichage sur le terraindès la décision
Le panneau reste en place pendant toute la durée des travaux, et au moins 2 mois.
- Délai de recours des tiers2 mois
À partir du premier jour d'affichage ; un recours gracieux doit être formé dans le mois.
- Travaux3 ans pour commencer
L'autorisation se périme si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans ou s'interrompent plus d'un an.
D'après les fiches officielles sur la déclaration préalable, l'affichage et la validité des autorisations.[1][23][24]
Si le dossier est incomplet, la mairie le signale dans le mois ; sans les pièces dans les 3 mois, la demande est réputée rejetée.[1] Dans les abords d'un monument historique, la mairie notifie dans le mois un délai porté à 2 mois.[1]
En cas de refus, la mairie prend un arrêté d'opposition. Vous avez 1 mois pour un recours gracieux auprès du maire et 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux ne prolonge plus le délai du recours au juge.[1][25]
Après la non-opposition
La décision, même tacite, s'affiche sur le terrain dès sa notification, sur un panneau lisible depuis la voie publique.[23] La mairie peut retirer une non-opposition illégale dans les 3 mois qui suivent la décision.[1] La déclaration est valable 3 ans et peut être prolongée deux fois d'un an, à condition d'en faire la demande au moins 2 mois avant l'échéance.[1][26]
Le guide après l'autorisation détaille l'affichage, les recours des voisins et la fin des travaux.
Questions fréquentes
Faut-il un architecte pour une déclaration préalable ?
Non : « le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable ».[27] Un architecte reste utile quand le projet touche une façade visible, un immeuble en copropriété ou les abords d'un monument.
Peut-on commencer les travaux sans réponse de la mairie ?
Oui, à la fin du délai d'instruction : le silence vaut décision tacite de non-opposition. La mairie délivre un certificat sur simple demande.[1]
Quel formulaire utiliser en 2026 ?
La mairie peut-elle demander d'autres pièces que celles du bordereau ?
Non. Le bordereau du formulaire précise que la liste est exhaustive.[18]
Voir aussi
Permis de construire
Quand il est obligatoire, les pièces PCMI, le délai et le recours à l'architecte.
Extension
Déclaration ou permis selon la surface, règles du PLUi, taxe et énergie.
Fenêtres et façade
Menuiseries, ravalement, fenêtre de toit, isolation : ce qui demande une déclaration.
Après l'autorisation
Affichage, recours des voisins, ouverture de chantier, achèvement, validité.
Sources consultées
- [1]service-public.fr, fiche F17578 « Déclaration préalable de travaux » (cite C. urb. R.423-23 à R.423-33), vérifiée le 22 octobre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578. Consulté le 23 octobre 2026.
- [2]Ville de Boulogne-Billancourt, « Guichet » numérique des autorisations d'urbanisme. boulognebillancourt.com/mes-demarches/particuliers/urbanisme/guichet. Consulté le 23 octobre 2026.
- [3]service-public.fr, formulaire R2028 : déclaration préalable, constructions et travaux non soumis à permis de construire (cerfa n° 16702*03), vérifié le 19 octobre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R2028. Consulté le 23 octobre 2026.
- [4]service-public.fr, fiche F36777 « Agrandissement d'une maison » (cite C. urb. R.421-11, R.421-14, R.421-17), vérifiée le 11 décembre 2024. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36777. Consulté le 23 octobre 2026.
- [5]service-public.fr, fiche F37923 « Mezzanine ou étage supplémentaire : faut-il une autorisation d'urbanisme ? », vérifiée le 5 décembre 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37923. Consulté le 23 octobre 2026.
- [6]service-public.fr, fiche F36762 « Changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte », vérifiée le 3 décembre 2024. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36762. Consulté le 23 octobre 2026.
- [7]service-public.fr, fiche F36766 « Installer une fenêtre de toit », vérifiée le 23 janvier 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36766. Consulté le 23 octobre 2026.
- [8]service-public.fr, fiche F36779 « Ravaler ou repeindre une façade », vérifiée le 14 février 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36779. Consulté le 23 octobre 2026.
- [9]service-public.fr, fiche F37924 « Isolation thermique par l'extérieur : règles d'urbanisme », vérifiée le 25 septembre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37924. Consulté le 23 octobre 2026.
- [10]service-public.fr, fiche F35336 « Changement de destination ou d'usage d'un bâtiment » (cite C. urb. R151-27 à R151-29, R*421-14, R*421-17 ; CCH L631-7 à L631-10), vérifiée le 24 avril 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35336. Consulté le 23 octobre 2026.
- [11]PLUi Grand Paris Seine Ouest, annexe 5.2.10 : clôtures soumises à déclaration préalable, dossier du 2 décembre 2025. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_200057974/da0d24dad863b8b32a232…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [12]service-public.fr, fiche F36778 « Boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur », vérifiée le 30 mars 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36778. Consulté le 23 octobre 2026.
- [13]Code de l'urbanisme, article R*421-13, version en vigueur depuis le 22 février 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053561283. Consulté le 23 octobre 2026.
- [14]PLUi Grand Paris Seine Ouest, liste et fiches des servitudes d'utilité publique (AC1, AC2, AC4), 2 décembre 2025. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_200057974/da0d24dad863b8b32a232…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [15]Code du patrimoine, article L632-2, version en vigueur depuis le 12 mars 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303113. Consulté le 23 octobre 2026.
- [16]Géoportail de l'urbanisme, flux WFS zone_urba de la partition DU_200057974 (libellés des secteurs). data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetFeature&TYP…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [17]PLUi Grand Paris Seine Ouest, annexe 5.2.11 : périmètres où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation, dossier du 2 décembre 2025. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_200057974/da0d24dad863b8b32a232…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [18]Formulaire cerfa n° 16702*03 et bordereau des pièces DPC1 à DPC37 (copie publiée par la commune de Thann). ville-thann.fr/wp-content/uploads/2026/07/1.-DPC-cerfa_16702-03-Constr…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [19]Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale (JO n° 174 du 28 juillet 2026, reproduit par AIDA-INERIS). aida.ineris.fr/reglementation/decret-ndeg-2026-674-270726-portant-mesu…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [20]Banque des Territoires, « Méga-décret de simplification du 27 juillet 2026 : quels changements en droit de l'urbanisme », 14 septembre 2026. banquedesterritoires.fr/mega-decret-de-simplification-du-27-juillet-20…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [21]Ville de Boulogne-Billancourt, annuaire des services : Direction de l'urbanisme. boulognebillancourt.com/information-transversale/annuaires-de-batiment…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [22]service-public.fr, service en ligne R52221 : assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme, vérifié le 19 octobre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R52221. Consulté le 23 octobre 2026.
- [23]service-public.fr, fiche F1988 « Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain », vérifiée le 25 février 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1988. Consulté le 23 octobre 2026.
- [24]service-public.fr, fiche F20567 « Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? », vérifiée le 1er avril 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20567. Consulté le 23 octobre 2026.
- [25]Ministère de la Transition écologique (DGALN), fiche n° 4 « Modifications des délais de recours contre les autorisations d'urbanisme », mai 2026. ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Fiche-4_Modifications-d…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [26]service-public.fr, fiche F2082 « Durée de validité d'une autorisation d'urbanisme », vérifiée le 23 juillet 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2082. Consulté le 23 octobre 2026.
- [27]service-public.fr, fiche F20568 « Recours à un architecte » (cite C. urb. L.431-1 à L.431-4, R.431-2), vérifiée le 7 septembre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20568. Consulté le 23 octobre 2026.
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